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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES - SERVISTORES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Dernière mise à jour le 1 mars 2018

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Servistores peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.
Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter ces conditions.

1. Prix des produits

Les prix de vente indiqués sur le site sont en Euros, Hors Taxes (HT) et hors frais de livraison.
Les frais de port sont indiqués à l’utilisateur lors du choix du mode de livraison et lui sont facturés à la fin de la commande.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour et pourront être révisés en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.
La facturation sera faite au prix en vigueur le jour de la commande.

Prix pour les professionnels

Un minimum de commande de 16,00 € net H.T, hors frais de port, de facturation est demandé. Si demande expresse du client, des frais de gestion de 10 € H.T seront facturés.

2. Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Le stock figurant sur le site est donné à titre indicatif au moment de la commande. Le stock n'est actualisé qu'après le traitement de la commande par nos services et non lors de l'enregistrement de la commande sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Il vous sera alors proposé en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
Si finalement, ce dernier ne vous convenait pas à sa réception, un retour pourra être effectué mais les frais de retour seront alors à la charge du client. Le retour ne s'applique pas aux produits faits sur mesure mais uniquement aux pièces détachées référencées en ligne ou au catalogue.
Pour toutes autres demandes, Servistores effectue les devis gratuitement, valables pendant 3 mois.

3. Enregistrement et validation de la commande

Le client a la possibilité de passer commande directement sur le site www.servistores.com. L'ensemble de l'offre Servistores y est disponible.
Une fois les articles et quantités sélectionnés, le client pourra s'identifier avec son numéro de client (Login) et mot de passe. Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptés les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Servistores constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder si nécessaire au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Servistores.

4. Conditions d'expédition et de livraison

Les délais de livraison que nous indiquons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
Nos services mettent tout en oeuvre pour que les commandes passées avant 12h soient expédiées le jour même, sous réserve de disponibilité des articles, adresse de livraison et facturation correcte, délais de fabrication et validation du paiement.

Le franco de port est applicable uniquement en France métropolitaine dès 400,00 € net H.T de facturation. Pour l'étranger et DOM TOM pas de franco de port et facturation des frais de douane.

Nous tenons à souligner que quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code de commerce en cas d’avarie, perte, casse, etc.
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale.

Conditions d'expédition et de livraison pour les professionnels

Dans l'intérêt de nos clients, les commandes passées hors site internet sont expédiées par voie express. Toutes les expéditions, restent néanmoins à la charge du client.
Si de notre fait l'expédition était incomplète suite à une rupture de stock, le complément de commande sera acheminé en port payé. Sauf, pour une commande inférieure à 100 € net H.T, hors frais de port; aucune expédition partielle ne sera faite, excepté demande expresse du client ce qui entraînera une facturation des frais de port supplémentaires.
Servistores se réserve le droit de bloquer l'expédition des commandes client en cas de retard de paiement.

5. Force majeure

Servistores ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit dans son établissement. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Sont considérés comme tels, sans que la liste soit exhaustive, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les grèves interne ou externe, les catastrophes, les incendies et tous problèmes d’approvisionnement de la société.

6. Conditions de paiement pour les particuliers

Le règlement de vos achats s'effectue au choix:
  • Par cartes bancaires: CB, Visa, MasterCard
  • Par Paypal (jusqu'à 300€)
  • Par chèque à la commande à envoyer à Servistores Agence Nord - 8 rue de Concressault - 45360 CERNOY EN BERRY - France

7. Conditions de paiement pour les professionnels

Vous devez demander une ouverture de compte professionnel via l'onglet "Identifiez-vous".
La première commande est à régler avant l’envoi de la commande.
Ensuite nous appliquons les conditions de règlement de 30 jours fin mois (mode de règlement à déterminer).

Conditions de paiement

Le paiement de vos factures a lieu à:
Cernoy en Berry pour SERVISTORES Agence NORD
et à Gourdon pour SERVISTORES Agence SUD.
Toute facture est payable:
  • soit à la commande par chèque, virement, carte bancaire ou Paypal (jusqu'à 300€) pour les nouveaux clients professionnels
  • soit par chèque, virement, traite directe, prélèvement ou carte bancaire pour nos clients professionnels à 30 jours nets fin de mois
En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue:
  • les sommes dues produisent de plein droit des intérêts aux taux de base bancaire majorés de 3 points, toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
  • L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée que contre-remboursement.
En outre, dans le cas de recouvrement contentieux, il sera dû par le client défaillant une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
Cette somme sera donc due même si l’obligation principale a été en partie exécutée et ce outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

8. Service client

Pour toute question, réclamation ou renseignement, Servistores Agence Nord met à votre disposition un numéro de téléphone : 0.891.700.160 (prix 0.25€ HT/mn) ou adresse email dans l'onglet "Contact".

9. Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les particuliers

Conformément à la « loi Hamon », n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au Code de la Consommation, vous avez un droit de rétractation pour toute commande passée en ligne, pendant un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour toute demande de rétractation, deux solutions :
• par mail dans l'onglet "Contact" en sélectionnant l'objet "Annulation de commande"
• par courrier, en recommandé avec avis de réception.
Pour une demande par écrit nous vous proposons un modèle de courrier : Modèle courrier rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix des pièces détachées achetées sera remboursés. Les frais de livraison seront remboursés si vous retourner une commande complète et non partielle, les frais de retour restant à votre charge.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des produits.

10. Retour et remboursement

Conditions de remboursement pour les particuliers suite erreur du client après 14 jours

Nous remboursons uniquement les pièces détachées.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat.
Les produits sur mesure et articles non référencés sur le site ne sont ni repris, ni échangés.
Nous ne remboursons pas les frais d’expéditions facturés ni vos frais de retour.
Nous réglons par chèque au nom de la facture ou remboursons directement sur votre carte bancaire.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Conditions de remboursement pour les professionnels suite erreur du client

Nous remboursons uniquement les pièces détachées moins 10 % pour frais de gestion.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat.
Les produits sur mesure et articles non référencés au catalogue ou sur le site ne sont ni repris, ni échangés.
Aucune reprise acceptée après 3 mois.
Nous ne remboursons pas les frais d’expédions facturés ni vos frais de retour.
Nous réglons uniquement par chèque au nom de la facture ou l'avoir sera déduit sur le relevé du mois ou il aura été établis. En aucun cas, il ne pourra servir de prétexte à refuser le paiement d'un facture antérieur.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Toute réclamation pour non-conformité devra être faite dans les 14 jours qui suivront la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.
Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…),
vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant ainsi que les frais de retour.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La loi française impose dans les lieux publics de poser des tissus M1 non feu.
La responsabilité de Servistores ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site.

12. Garantie

Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, sans autre dédommagement d'aucune sorte, du genre :
main d’œuvre de démontage, remontage, déplacement, etc.
Notre prestation est limitée à la fourniture des composants ou sous–ensembles.
Sont exclus de la garantie les défauts dus au stockage défectueux (surchauffe, humidité, etc.). Nous ne serions être tenus responsables d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.
Toute modification sans notre accord entraîne la perte de garantie.
Les moteurs doivent être installés et réglés par un installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat.
La mise en oeuvre et la pose sur chantier n’étant pas de notre compétence, nous n’avons pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits que nous fournissons.
Nous ne serions être tenus responsables des dégradations causées par l’incompétence ou fausses manœuvres de l’utilisateur.
Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en œuvre et de la pose de nos produits dans des ensembles plus complexes, dont nous ne contrôlons pas les caractéristiques.
Notre garantie ne nous engage nullement pour tout accident qui pourrait être causé aux personnes et aux choses, par suite d’un défaut ou d’un vice de l’appareil vendu.

Notre garantie prend effet à la date de facturation.

La garantie est de 6 mois pour les pièces détachées, 5 ans pour les moteurs Somfy, Simu, Selve, Bubendorff et Asa, 2 ans pour les moteurs Selve Eco et 5 ans pour les autres moteurs Selve. 2 ans pour les moustiquaires, 2 ans pour les stores intérieurs, 5 ans pour les stores extérieurs et 2 ans pour les volets roulants (8 ans sur la motorisation Franciasoft et 5 ans sur la motorisation Somfy et Asa).
Les lames et tabliers sont garantis 1 an et les volets roulants rénovation SVS pendant 2 ans.
Les produits finis (stores divers, tubes, lames, tabliers et volets roulants rénovation SVS) sont fabriqués avec une tolérance de 2 mm.

Le retour de produit pour la prise en garantie est à la charge du client. Servistores prend en charge, l'envoi du produit défectueux chez le fournisseur ainsi que le retour chez le client si l'article est pris en garantie.

13. Réserve de propriété de marchandise

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.
Néanmoins l’acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire, dès leur délivrance.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec l’obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.
Toutefois, en cas de revente régulière par l’acheteur, sa créance est considérée comme nous étant cédée.

14. Juridiction

Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le tribunal du Siège Social du vendeur est seul compétent pour toutes les contestations nées du présent contrat de vente.

15. Informations contenues dans le site

Lorsque vous ouvrez ou naviguez sur ce site ou lorsque vous utilisez les informations contenues ici, y compris lorsque vous téléchargez un logiciel, vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires pour garantir que ce que vous choisissez d’utiliser ne contient pas de virus et ne risque pas d’interférer ou d’endommager le fonctionnement de votre ordinateur.
Vous devez notamment vous assurer que les logiciels que vous téléchargez sont compatibles avec vos logiciels.
Bien que tous les efforts aient été mis en oeuvre pour garantir que les informations contenues sur ce site sont complètes, justes et à jour, les informations ne sont en aucun cas garanties comme telles.
Vous ne devez donc pas agir ou vous abstenir d’agir en vous basant sur les informations contenues ici. Contactez Servistores, qui vous fournira les informations nécessaires et sera à même de vous aider.

16. Informations collectées par ce site

Les informations personnelles ne sont collectées que lorsqu’elles sont soumises volontairement par les visiteurs.
Ces informations comprennent votre nom, votre adresse, numéro de téléphone et fax et votre adresse électronique, et seront utilisées uniquement dans l’objectif pour lequel elles ont été soumises.
Les informations personnelles et non personnelles collectées par Servistores sont considérées comme confidentielles et ne seront ni vendues ni louées ou partagées de quel-qu’autre façon avec des tierces parties.

17. Liens à d’autres sites

Si vous utilisez un lien fourni sur ce site pour accéder à un autre site, vous quittez ce site. Le site auquel vous accédez est indépendant de ce site, et Servistores n’en contrôle pas le contenu.
En fournissant le lien à un site, il n’est fourni aucune garantie concernant les informations du site auquel vous accédez, et Servistores se dégage expressément de toute responsabilité directe ou indirecte résultant de l’accès ou de la navigation sur le site ou de l’utilisation des informations qu’il contient, quelle que soit la raison de cette perte.
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18. Liens vers ce site

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Propriété intellectuelle

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Les textes, les photos, les dessins, les données, etc. peuvent être soumis à copyright et sont soit la propriété de Servistores soit utilisés sous licence par Servistores.

Aucune licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle n’est accordée, et Servistores contrôle et attaque immédiatement en justice toute atteinte à ses droits de propriété.

Editeur du site

Servistores Agence Nord est une SARL au capital de 450.000€
Siège social : 8 rue de Concressault - 45360 CERNOY EN BERRY - France
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