Formulaire droit de rétractation pour les particuliers
Conformément à la « loi Hamon », n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au Code de la Consommation, vous avez un droit de rétractation pour toute commande passée en ligne, pendant un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice de votre droit, seul le prix des pièces détachées achetées sera remboursé (Art. L121-21-8 du Code de la Consommation).
Les frais de livraison seront remboursés si vous retourner une commande complète et non partielle, les frais de retour restant à votre charge.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des produits.
Pour toute demande de rétractation, deux solutions :
- par mail dans l'onglet "Contact" en sélectionnant l'objet "Annulation de commande"
- par courrier, en recommandé avec avis de réception
- En utilisant ce PDF [à télécharger et imprimer]
- ou, en recopiant le modèle ci-dessous sur papier libre
Modèle courrier
Nom et prénom du consommateur(*)
A l'attention de Servistores
8 rue de Concressault - 45360 Cernoy-En-berry
Madame, Monsieur,
Par la présente et en l'application de l'article L221-21 du Code de la Consommation, je souhaite annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société.
Date de la commande :(*) Livré le :(*) Référence de la commande/facture :(*)
Référence(s) de(s) l'article(s) :(*)
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Date et signature du consommateur
(*) Informations à compléter dûment
A l'attention de Servistores
8 rue de Concressault - 45360 Cernoy-En-berry
Madame, Monsieur,
Par la présente et en l'application de l'article L221-21 du Code de la Consommation, je souhaite annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société.
Date de la commande :(*) Livré le :(*) Référence de la commande/facture :(*)
Référence(s) de(s) l'article(s) :(*)
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Date et signature du consommateur
