MODELE FORMULAIRE RETRACTATION COMMMANDE - SERVISTORES

Formulaire droit de rétractation pour les particuliers


Conformément à la « loi Hamon », n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au Code de la Consommation, vous avez un droit de rétractation pour toute commande passée en ligne, pendant un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice de votre droit, seul le prix des pièces détachées achetées sera remboursé (Art. L121-21-8 du Code de la Consommation).

Les frais de livraison seront remboursés si vous retourner une commande complète et non partielle, les frais de retour restant à votre charge.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des produits.

Pour toute demande de rétractation, deux solutions :

• par mail dans l'onglet "Contact" en sélectionnant l'objet "Annulation de commande"
• par courrier, en recommandé avec avis de réception.


Modèle courrier

Nom et prénom du consommateur(*)
Adresse postale du consommateur(*)

A l'attention de Servistores Agence Nord
8 rue de Concressault - 45360 Cernoy-En-berry

Madame, Monsieur,
Par la présente et en l'application de l'article L221-21 du Code de la Consommation, je souhaite annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société.
Date de la commande :(*)
Livré le :(*)

Référence de la commande/facture :(*)
Référence(s) de(s) l'article(s) :(*)

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Date et signature du consommateur

(*) Informations à compléter dûment