A. C.G.V pour les particuliers

B. C.G.V pour les professionnels


A. CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société SERVISTORES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro 432 117 240, dont le siège social est situé sis 8 rue de Concressault, 45360 Cernoy en Berry (ci-après « SERVISTORES ») sur son site www.servistores.com (ci-après le « Site »).

1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR


Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes : Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s).

2. ACCEPTATION DES CGV


Les CGV sont conclues entre SERVISTORES et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre SERVISTORES et le Client. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

SERVISTORES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.

3. PASSATION DE COMMANDE


3.1. Produits proposés

Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 4 « Livraison »).

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif.

Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, SERVISTORES en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande, soit de conserver sa commande en attente de réapprovisionnement.

3.2. Commande

3.2.1. Sélection des Produits

Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu’il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajout au panier ». Le Client peut également cliquer sur « achat direct » s’il n’a pas d’autre produit à acheter et souhaite être renvoyé directement vers la page de passation de commande.

En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »).

Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s) et son (leurs) descriptif(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

3.2.2. Finalisation de la Commande

La finalisation de la Commande nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide.

Le Client peut créer un Compte en cliquant, depuis le Panier, sur le bouton « Commander » puis « Créer un compte pour particulier en ligne ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte.

Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte.

Le Client est alors invité à se connecter à son Compte en renseignant son adresse mail et mot de passe.

Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence.

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 4 des présentes.

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 3 des présentes.

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par SERVISTORES. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par SERVISTORES et de l’encaissement de l’intégralité du Prix.
Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition. Dans l’hypothèse où la commande ne pourrait pas être livrée par tout fait imputable au Client, telle qu’une adresse erronée ou un colis non réclamé, les frais engendrés par le retour du colis à SERVISTORES sont à la charge du Client.
Servistores se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix qui seront applicables pour toute nouvelle commande postérieure à la date de modification.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de SERVISTORES, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, LCL. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

4.2.2. PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site dans la limite de 300€ par Commande. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

4.2.3. Chèque

Le Client accède à une page récapitulant le prix de la Commande et la devise de paiement. Pour confirmer la commande et payer par chèque, le Client est invité à sélectionner « paiement par chèque » et à cliquer sur « Je confirme ma commande ».

Le Client est tenu d’envoyer immédiatement un chèque à l’ordre de SERVISTORES, à l’adresse 8 rue de Concressault 45360 CERNOY EN BERRY. Dans le cas où SERVISTORES ne reçoit pas le chèque dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la Commande, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. Les délais de livraison définis à l’article 5 des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

5. LIVRAISON


5.1. Prix de la livraison

Le montant des frais de livraison s’affiche au moment de la validation de la Commande. Pour la France métropolitaine uniquement, les frais de livraison sont pris en charge par SERVISTORES dès lors que la Commande s’élève au minimum à 400 euros HT.

5.2. Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site avant midi, SERVISTORES s’engage à préparer et expédier la commande du Client dans la journée, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation du paiement.
Autrement la commande sera préparée et expédiée dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés).

Ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de SERVISTORES.

Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de votre commande, et notamment la réception du virement si le Client paie par virement bancaire.

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par SERVISTORES.

Le client pourra s' il le souhaite demander une expédition partielle de sa commande en contactant notre service client; sans frais de port supplémentaire, si sa commande est supérieure à 400 € H.T.

Pour les commandes inférieures à 400 € H.T, une participation forfaitaire de 9.50 € H.T au frais de port sera demandée au Client pour l'expédition du reliquat.

5.3. Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. SERVISTORES ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

SERVISTORES peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise), et dans les pays suivants de l'Union Européenne : Belgique, Luxembourg.

5.4. Modes de livraison

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande.

Les modes de livraison proposés par SERVISTORES peuvent être les suivants : Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande.

5.5. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés.

5.6. Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit : 5.7. Défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par SERVISTORES par rapport à la Commande, il devra transmettre à SERVISTORES, par écrit à l’adresse mail suivante commande@servistores.com, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 8, une demande de remboursement des Produits pour non conformité. SERVISTORES prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à SERVISTORES, par écrit à l’adresse mail suivante contact@servistores.com, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 9.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de SERVISTORES ou des tiers ayant autorisé SERVISTORES à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Dans le cadre de la vente de Produit(s), SERVISTORES aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. SERVISTORES procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes : SERVISTORES s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

SERVISTORES s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de SERVISTORES au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de SERVISTORES et dans les conditions contractuelles signées avec SERVISTORES qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de SERVISTORES, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par SERVISTORES constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07...

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de SERVISTORES par email à l’adresse suivante : contact@servistores.com.

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de SERVISTORES.

8. DROIT DE RETRACTION ET REMBOURSEMENT


8.1 Droit de rétractation

 
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Client a passé une commande de Produits sur-mesure.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@servistores.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser ce formulaire

Les produits sur-mesure et articles non référencés sur le site ne sont ni repris ni échangés.

Le Client devra renvoyer le Produit à SERVISTORES au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué à SERVISTORES sa décision de rétractation.

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après : Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,...). Le Produit est retourné aux risques du Client.

8.2 Remboursement

 
SERVISTORES remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. SERVISTORES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9. GARANTIES


9.1. Garantie légale de conformité

SERVISTORES garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par SERVISTORES sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par SERVISTORES.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.


Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SERVISTORES s'engage au choix du Client : 9.1. Garantie contre les vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

SERVISTORES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10. FORCE MAJEURE


La responsabilité de SERVISTORES ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client.

11. DISPOSITIONS DIVERSES


Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de SERVISTORES.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

12. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES



Les CGV sont soumises à la loi française.


Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.


Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à SERVISTORES.

Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : https://www.mediateurfevad.fr. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à SERVISTORES.

«Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SERVISTORES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SERVISTORES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.»

13. CONTACT


Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter SERVISTORES par téléphone, par email à l’adresse suivante : commande@servistores.com ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.

B. CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société SERVISTORES, société à responsabilité limitée au capital de 450 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 432 117 240,

ayant son siège social sis 8 rue de Concressault 45360 CERNOY EN BERRY,

représentée par son Gérant, Monsieur Fabrice TROUVE, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée individuellement « SERVISTORES » ou le « Fournisseur »

ET :

Toute personne morale ou physique professionnelle qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Service, décide d’acheter des Produits,

Ci-après dénommée l’ « Acheteur »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1.1. « Acheteur » : désigne un professionnel au sens de la loi et de la jurisprudence qui achète des Produits à SERVISTORES ;

1.2. « Contrat » : désigne les présentes CGV auxquelles s’ajoute les éventuelles Annexes ;

1.3. « Commande » : désigne tout acte d’achat de Produits effectué par le Client auprès de SERVISTORES, précisant la nature, le prix et ses besoins spécifiques ;

1.4. « Ordre de Commande » : désigne le document par lequel l’Acheteur passe Commande hors ligne à SERVISTORES. Ce document doit impérativement être sur papier en-tête de l’Acheteur ou contenir la signature commerciale de l’Acheteur. Ce document récapitule la référence des Produits commandés, la quantité, les caractéristiques des Produits (couleur, modèle…), l’adresse de livraison et toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la Commande.

1.5. « Produits » : désigne les Produits mis en vente par SERVISTORES quel qu’en soit le moyen.

1.6. « Site » : désigne le site internet www.servistores.com où les Produits sont proposés à la vente ;

ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément aux dispositions du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SERVISTORES vend à l’Acheteur, des Produits dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit sur le Site ou dans le catalogue commercial.

Les renseignements figurant sur le Site ou catalogue commercial sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SERVISTORES est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

La Commande de Produits est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par l’Acheteur. En passant Commande et en payant le prix l’Acheteur est réputé avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. SERVISTORES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de sa Commande. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV. Les CGV sont annexées au catalogue ou accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la Commande en ligne.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Commande en ligne

Pour pouvoir être enregistré par SERVISTORES et passer Commande l’Acheteur est invité à créer un Compte sur le Site. Pour créer un Compte, l’Acheteur doit disposer d’une adresse email valide.

Il clique sur l’onglet « Identifiez-vous » puis sur « effectuer une demande d’ouverture de compte professionnel ».

Si l’Acheteur est déjà client de SERVISTORES, il est invité à renseigner son numéro client apparaissant sur sa facture, ainsi que son nom. L’Acheteur clique sur « demande mot de passe ». Un mot de passe est généré par SERVISTORES et lui est envoyé par mail à l’adresse mail correspondant à son numéro client.

Si l’Acheteur n’est pas client de SERVISOTRES, il est alors invité à créer son Compte en renseignant toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. L’Acheteur reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte, ainsi que lui indiquant la liste des documents à fournir en vue de la validation de son Compte : Dès que le Compte est validé par SERVISTORES, l’Acheteur est informé par mail et se verra attribuer un numéro client qui sera son identifiant.

Les informations renseignées par l’Acheteur doivent être correctes et à jour. En cas de changement, il est tenu de mettre à jour immédiatement ses coordonnées.

4.2. Commande hors ligne

L’Acheteur peut directement contacter SERVISTORES par mail à l’adresse contact@servistores.com ou par fax au numéro 02.38.31.01.36 pour recevoir le catalogue commercial et être référencé parmi les clients SERVISTORES.
L’Acheteur devra fournir les informations demandées par SERVISTORES pour se voir attribuer un numéro client. Les informations renseignées par l’Acheteur doivent être correctes et à jour. En cas de changement, il est tenu de mettre à jour immédiatement ses coordonnées.

Ensuite, pour chaque commande, l’Acheteur pourra passer Commande par mail à l’adresse commande@servistores.com ou par fax au numéro 02.38.31.01.36 en envoyer un Ordre de commande dans lequel il devra rappeler son numéro client et fournir la liste des références des Produits qu’il souhaite commander.

SERVISTORES valide la Commande en renvoyant un bon de commande récapitulant les Produits commandés et le prix. Pour finaliser la Commande, l’Acheteur est tenu de renvoyer le bon de commande signé à SERVISTORES et à s’acquitter du prix selon les modalités exposées à l’article 5 des présentes.

Les commandes adressées à SERVISTORES hors ligne deviennent définitives après envoi du Bon de commande signé par l’Acheteur. Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées sans le consentement préalable et écrit de SERVISTORES.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date de la Commande.
Le montant des factures est exigible en totalité au jour de la Commande passée par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé qu’il doit effectuer une commande de minimum 16 euros, à défaut il se verra automatiquement facturer des frais de gestion d’un montant de 10 euros.

Après la première Commande, SERVISTORES se réserve le droit d’accorder un règlement différé à 30 jours fin de mois. Cette possibilité n’est accordée qu’aux Acheteurs ayant contacté le service comptabilité de SERVISTORES et ayant reçu l’accord écrit de SERVISTORES.
Servistores se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix qui seront applicables pour toute nouvelle commande postérieure à la date de modification.

5.2. Modalités de paiement

Les factures seront payables, sans escompte, selon les moyens de paiement suivants :


Chèque à l’ordre de SERVISTORES à envoyer l’adresse en tête des présentes. La commande est validée à l’encaissement du chèque par SERVISTORES. Carte bancaire via le Compte de l’Acheteur. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. L’Acheteur sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de SERVISTORES, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, LCL. Les données bancaires saisies par l’Acheteur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Virement bancaire aux coordonnées bancaires affichées sur l’onglet correspondant si l’Acheteur a commandé en ligne ou sur le bon de commande s’il a commandé sur catalogue. L’Acheteur est tenu de procéder immédiatement au virement. Dans le cas où SERVISTORES ne reçoit pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de l’exigibilité de la facture, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. La Commande n’est validée qu’à réception du virement par SERVISTORES  Paypal accessible depuis l’onglet correspondant sur le Compte de l’Acheteur. Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

5.3. Retard de paiement – Pénalité

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à SERVISTORES, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que SERVISTORES serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Acheteur.

ARTICLE 6. LIVRAISON


Les Produits acquis par l'Acheteur seront expédiés dans un délai de 24h à compter de la validation de la Commande pour les articles tenus en stock sur le Site.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et SERVISTORES ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas soixante jours.

La responsabilité de SERVISTORES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison en France Métropolitaine est franco de port dès 400€ HT de facturation. A l’exception de ce qui précède, les frais de transport et tous frais relatifs, y compris frais de douanes, sont à la charge de l’Acheteur.

Le client pourra s' il le souhaite demander une expédition partielle de sa commande en contactant notre service client; sans frais de port supplémentaire, si sa commande est supérieure à 400 € H.T.

Pour les commandes inférieures à 400 € H.T, une participation forfaitaire de 9.50 € H.T de frais de port sera demandée au Client pour l'expédition du reliquat.

A cheque commande, l’Acheteur est tenu d’informer SERVISTORES des dates de congés ou fermeture de son établissement afin de pouvoir organiser la livraison.

Dans l’hypothèse où la commande ne pourrait pas être livrée par tout fait imputable à l’Acheteur, telle qu’une adresse erronée ou un colis non réclamé, ou la fermeture occasionnelle de l’établissement non signalée, les frais pouvant être engendrés par le retour du colis à SERVISTORES sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7. RETOUR ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT


Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.


ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.


8.2. Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès lors que le transporteur vient chercher les Produits à l’entrepôt de SERVISTORES, et ce indépendamment du transfert de propriété.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, SERVISTORES étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui l’a accepté sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre SERVISTORES en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE - GARANTIE


Les Produits livrés par SERVISTORES bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois pour les pièces détachées, 5 ans pour les moteurs Somfy, Simu, Nice, Bubendorff et Asa, 2 ans pour les moustiquaires, 2 ans pour les stores intérieurs, 5 ans pour les stores extérieurs et 2 ans pour les volets roulants (8 ans sur la motorisation Franciasoft et 5 ans sur la motorisation Somfy). Les lames et tabliers sont garantis 1 an et les volets roulants rénovation SVS pendant 2 ans.

La garantie court à compter de la date de mise à disposition, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produits livrés et les rendant impropre à leur utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SERVISTORES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

SERVISTORES remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement de Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés ou installés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'installation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation des Produits.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

SERVISTORES est soucieuse de la protection des données personnelles des Acheteurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ».

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par SERVISTORES, les Acheteurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de SERVISTORES, disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

ARTICLE 11. ASSURANCE

L’Acheteur déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 12. CLAUSES GENERALES

12.1. Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

12.2. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

12.3. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

12.4. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES


13.1. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

13.2. Règlement des litiges – Juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige sera alors porté à la connaissance du tribunal de commerce d’Orléans. La conciliation constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.